Principes essentiels des droits de l'homme
Dans une Résolution 2361 (2021) "Vaccins contre la covid-19: considérations éthiques, juridiques et pratiques" adoptée par l’Assemblée le 27 janvier 2021 (5e séance)(1) l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe devant la prolongation de la situation sanitaire a préconisé des garanties pour une vaccination contre la COVID-19 qui soit contrôlée, ni obligatoire, ni discriminante.
Article 7.3.1 de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement
Article 7.3.2 de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner
Article 7.3.5 de communiquer, de manière transparente, le contenu des contrats avec les producteurs de vaccins et de les rendre publics pour examen par les parlementaires et le public
Article 7.5.2 d’utiliser les certificats de vaccination uniquement dans le but désigné de surveiller l’efficacité du vaccin, les effets secondaires potentiels et les effets indésirables
1) Résolution 2361 (2021) "Vaccins contre la covid-19: considérations éthiques, juridiques et pratiques https://pace.coe.int/fr/files/29004/html
STE 164 – Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, 4.IV.1997 - https://www.coe.int/fr/web/bioethics/oviedo-convention ratifiée par la France le 13/12/11, entrée en vigueur en France le 01/04/12 (https://rm.coe.int/inf-2017-7-rev-etat-sign-ratif-reserves/168077dd22)
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