Abus de pouvoir, violence d’État, oppression, intimidation, menace, chantage pour obtenir un « oui » de force pour le pass sanitaire sont punis par le code pénal, art. 312 et suivants...

 www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165327/#LEGISCTA000006165327