Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?

Vérifié le 17 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Non, il est interdit de cacher ou de couvrir complètement son visage dans un lieu public : voie publique et lieux ouverts au public ou affectés à un service public. La loi prévoit des sanctions pour cette infraction. Les sanctions sont plus lourdes pour celui qui force une autre personne à masquer son visage. Mais il y a des exceptions.

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LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Article 1

Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.

Article 2

I. ― Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.

II. ― L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

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Commentaire :

Si tout le monde porte un masque pour des raisons de covid19, tous nous aurons le visage dissimulé. Qui va juger si le port du masque est justifié ou pas, qui va juger si la dissimulation est d’un intérêt médical ou personnel ? Vu les polémiques de cette loi, nous voyons à l’aune de cette situation « épidémiologique » le non-sens de certains lois opportunistes et liberticides non dans l’intérêt général mais partisane des politiciens. Une société qui possède de tel procédé est une communauté en déliquescence.