À la quasi-unanimité, le Sénat a également choisi de valider
la rédaction adoptée le matin même en commission des Lois, rendant plus précis
le régime de responsabilité des élus locaux, fonctionnaires ou chefs
d’entreprise pour leurs décisions prises pendant l’état d’urgence sanitaire,
dans la perspective du déconfinement. Selon l’article adopté, « nul ne peut
voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de
l'état d'urgence sanitaire […] pour faire face à l'épidémie de Covid-19, soit
exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus SARS-CoV-2, soit
causé ou contribué à causer une telle contamination. » En fixant toutefois
trois limites. La responsabilité pourra être engagée en cas de « faute
intentionnelle », de « faute par imprudence ou négligence » et de « violation
manifestement délibérée des mesures ».
« Ce n’est pas une exonération totale des responsabilités
pénales », insiste Philippe Bas (LR)
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